Une avancée en matière de lutte contre la fraude

 

Intervention de Philippe Dominait dans l’hémicycle le 3 juillet 2018 lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude

« Je suis un libéral convaincu qui refuse que l’on assimile le libéralisme à la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle j’ai toujours participé au débat visant à améliorer les dispositifs assurant des recettes à notre pays.  Après avoir été Président d’une commission d’enquête parlementaire sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (http://www.senat.fr/commission/enquete/evasionfiscale/index.html), qui en 2012 a assuré au Sénat une place prépondérante dans le nécessaire débat législatif sur le sujet, c’est naturellement que j’ai participé à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude. A l’issu de cette commission, nous avons abouti à un accord entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement après un long cheminement parlementaire.

Afin de donner les moyens au gouvernement de renforcer son arsenal juridique et de sécuriser les procédures prévues, le texte initial a été considérablement enrichi. Ce projet de loi, qui était composé de onze articles au moment de son dépôt sur le bureau du Sénat, en compte désormais trente-huit.

Le principal apport du Sénat constitue en une réforme du dépôt de plaintes pour fraude fiscale permettant de desserrer ce que l’on appelle communément le « verrou de Bercy ». Dès la première lecture du texte, nous avons instauré une transmission automatique au procureur des cas de fraudes les plus graves. Désormais l’administration fiscale ne disposera plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale puisque les affaires dont le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 euros seront systématiquement transmises au parquet.

Cette première avancée significative est complétée par d’autres mesures renforçant l’efficacité des modes de poursuite. C’est notamment le cas de la généralisation des publications des sanctions administratives, dite procédure du « name and shame ». Cette disposition donne l’obligation au juge pénal prononçant une condamnation en matière fiscale à l’encontre d’une personne morale d’ordonner l’affichage et la diffusion de sa décision, alors qu’il n’en a aujourd’hui que la simple possibilité. Tandis que l’Assemblée nationale souhaitait étendre cette mesure aux personnes physiques, je me réjouis que nos collègues députés de soient ralliés à la rédaction du Sénat qui permet d’écarter les particuliers du dispositif afin de garantir à chacun le droit au respect de la vie privée. La Chambre Haute témoigne une nouvelle fois de son rôle de garant des libertés publiques.

Tout au long de la discussion, le Sénat a fait preuve de son pragmatisme en accueillant avec bienveillance certains apports nés du dialogue entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. C’est ainsi que nous avons adopté la proposition d’inclure des États de l’Union européenne dans la liste des paradis fiscaux.  

Si la fraude fiscale est un sujet majeur, le projet de loi de lutte contre la fraude prévoit également de lutter contre d’autres comportements frauduleux, comme le commerce illicite de tabac. Au cours de la commission mixte paritaire, nous nous sommes mis d’accord pour renforcer notre arsenal législatif face au trafic de cigarettes. La fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac seront dorénavant punis d’une amende pouvant aller de 1 000 à 5 000 euros, contre moitié moins jusqu’à présent. Les modifications introduites doivent également faciliter le travail des douaniers en les libérant de la charge de la preuve.

D’autre part, et afin de lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales, le texte que nous avons voté prévoit un accès accru aux informations contenues dans les fichiers tenus par la Direction Générale des Finances Publiques. Les agents de l’inspection du travail, de l’URSSAF, et des caisses de sécurité sociale pourront désormais consulter dans le cadre de leur mission d’enquête, des informations alors couvertes par le secret fiscal. Il ne peut y avoir de lutte contre la fraude sociale si nous ne donnons pas aux agents compétents les moyens de la détecter.

La fraude est un fléau et je me félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu faire œuvre utile en trouvant un accord sur ce projet de loi. Néanmoins, trop souvent mes collègues confondent fraude fiscale avec l’optimisation fiscale qui est très courante dans notre pays. En effet, nous sommes les incontestables champion du monde parmi les pays développés de la pression fiscale – et le mot est faible quand on compare notre fiscalité avec celle de nos grands voisins que sont la Grande-Bretagne ou l’Allemagne. A plusieurs reprises lors du débat de ce texte, j’ai pris la parole pour interpeller le gouvernement sur la mesure essentielle qui manquait dans son projet de loi :  celle de la baisse de la fiscalité. Quand verrons-nous, après six ans de socialisme, amorcer enfin le débat autour d’un allègement de la pression fiscale ? »

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