Rapport sur la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

 

Lire le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi 

Réunie le mercredi 11 mai 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi n° 402 (2015-2016) d’Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et sociale des entreprises à vocation internationale.

La proposition de loi soumise au Sénat par M. Éric Bocquet et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à soumettre les entreprises à vocation internationale à une obligation de déclarations d’activités publiques.

La commission des finances a suivi son rapporteur pour considérer que, si la lutte contre le phénomène d’optimisation fiscale constitue une priorité, la publicité des déclarations d’activités présente des risques pour la compétitivité de nos entreprises et qu’une action coordonnée au niveau européen doit être privilégiée.

Pour ces raisons, votre commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi.

Lire le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi 

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