Rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

rapport_information

Lire le rapport 

Réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l’examen du rapport pour avis de M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

La commission des finances s’est saisie pour avis de quinze articles, dont onze pour lesquels elle a reçu une délégation au fond de la commission des Lois.

Elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification pour douze articles.

Aux articles 15 et 16, la commission des finances a proposé d’inscrire directement dans le texte de loi les dispositions envisagées par le Gouvernement plutôt que de l’habiliter à légiférer par ordonnance.

À l’article 25, la commission des finances a supprimé les alinéas procédant à la validation législative des conventions de mandat conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Elle a en effet constaté que le motif impérieux d’intérêt général, exigé par le Conseil constitutionnel pour autoriser les validations législatives, n’était pas constitué dès lors que le Gouvernement n’a pas été en mesure de fournir des précisions sur le nombre de contentieux et, surtout, sur les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.

Lire le rapport

Article précédentLa DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d’une mutation
Article suivantProjet de loi de finances 2015 : rapport spécial pour les programmes de « police nationale » et de « gendarmerie nationale »