Question d’actualité sur l’immobilier à Paris

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jean-Pierre Michel. Il n’est pas là !

M. Philippe Dominati. « Alcoolique », « Séropositif », « N’est pas de nationalité française », « Ancien SDF » : telles sont les annotations relevées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans le fichier du principal office d’HLM de France, celui de la Ville de Paris, qui gère 125 000 foyers sociaux.

Mme Isabelle Debré. Honteux !

M. Philippe Dominati. Les premières plaintes ont été déposées en février voilà un an, par une centaine de familles. Elles n’ont pas été entendues.

Au mois de septembre dernier, d’autres plaintes ont été déposées et des familles sont allées individuellement dans les commissariats parisiens faire dresser des mains courantes.

Après deux mois d’investigations, la CNIL a jugé les faits si graves qu’elle a décidé – procédure exceptionnelle – de rendre publique son injonction de mettre fin, dans cinq domaines, à des pratiques qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires, le droit à la vie privée et à la dignité.

C’est seulement un an après les faits que le maire de Paris a, d’une part, commandé un audit externe – le procédé est classique, et bien entendu très efficace ! – et, d’autre part, demandé qu’il soit mis fin à ces pratiques. Il était temps, alors même que les donneurs de leçons et les moralistes qui l’entourent ne sont généralement pas avares de recommandations en tout genre !
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Ça va !

M. Philippe Dominati. Ce fichage massif, automatisé, sur un logiciel spécifique, touche des milliers de familles parmi les plus fragiles de la Capitale.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Et rappelez-vous que les électeurs ont mis fin à un autre type de fichage, le vôtre !

M. Philippe Dominati. On veut nous faire croire qu’il s’agit d’un simple dérapage administratif, alors que 340 gardiens d’immeubles peuvent enrichir ce fichier de diverses informations qu’ils détiennent.

Simple dérapage administratif ?…

Ce ne sont donc pas eux qui ont commandé ce fichier ; ce ne sont pas eux qui l’ont payé ; ce ne sont pas eux qui l’utilisent depuis des années…

Si la réponse du maire de Paris n’est pas appropriée,…

Mme Annie David. Et votre question ?

M. Philippe Dominati. … il appartient au garde des sceaux, au nom du respect des libertés individuelles, de faire en sorte que l’État protège les citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dois-je vous rappeler que Nicolas Sarkozy a créé quarante-quatre fichiers de police ?

M. Philippe Dominati. Cette protection doit s’exercer le plus tôt possible. Il ne suffit pas de masquer cette affaire et je demande donc au garde des sceaux d’ouvrir une information judiciaire pour déterminer le nombre de victimes de ces pratiques.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Dominati, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Mercier, actuellement en déplacement à Cayenne. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Monsieur le sénateur, jeudi dernier, la CNIL a rendu publique la mise en demeure qu’elle a adressée à l’Office public de l’habitat de Paris. Celle-ci constitue la première phase d’une procédure pouvant mener, en cas de méconnaissance persistante des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, au prononcé d’une sanction administrative par la formation restreinte de cette commission.

Le Gouvernement ne saurait bien entendu prendre position dans une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d’un dossier auquel il n’a pas accès.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et voilà !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Des éléments rendus publics par la CNIL, il ressort néanmoins que l’Office public de l’habitat de Paris aurait pu, en violation des dispositions de la loi Informatique et libertés, collecter, sans en demander l’autorisation à la CNIL, des données sur la vie privée des personnes qui ne sont nullement nécessaires à la gestion locative, notamment des données médicales et des jugements de valeur sur les locataires.

La CNIL a donc donné deux mois à l’office parisien pour mettre son fichier en conformité avec la loi.

M. Christian Cambon. Et ils se permettent ensuite de donner des leçons !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Indépendamment de la procédure diligentée par la CNIL, je le rappelle à la Haute Assemblée, le code pénal punit le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé d’une personne, sans son consentement et en dehors des cas prévus par la loi.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

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