Rapport sur la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement

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Rapport fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Dominati sur la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, déposé le 13 avril 2011.

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